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> la prescription d'un délit

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Bonjour à tous,

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de la prescription d'un délit.

Le 19/06/2005, il y a donc plus d'un an, je me suis fait controler pour alcoolémie au volant (c'est pas bien, je sais bien;-) ). Les policiers m'ont dressé un "Pro Justitia" (un PV) et m'ont retiré 15 jours le permis. Ils m'ont dit que le parquet de Lokeren me contacterait via une lettre pour une convocation au tribunal. Voilà un an de passé, je n'ai toujours par reçu cette convocation...

Je souhaiterais savoir si le délai de prescription est de 1 an? (pour les délits de ce genre)... si oui? lors de ma convocation au tribunal, que dois je dire? qu'il y a prescription et donc que le jugement n'est pas valable?

Merci de m'éclairer à ce sujet




Posté :

Art 21 du CIC : Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal, l'action publique sera prescrite après dix ans, cinq ans ou six mois à compter du jour où l'infraction a été commise, selon que cette infraction constitue un crime, un délit ou une contravention.
Le délai sera cependant de quinze ans si cette infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
Par ailleurs, le délai sera d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit.

En l'occurence, le délai de prescription doit être d'un an mais il faut tenir compte des causes de suspension de la prescription qui peuvent rallonger ce délai.




Posté :

Bonjour,

Je pense qu'Alex fait erreur.

En application de l'art. 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le délai est de 3 ans dans cette matière mais aussi en cas de délit de fuite, infraction relative au permis de conduire, etc...


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Posté :

En effet, c'est bien de 3 ans ...

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