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> Ministère publique poursuite pour 1km/h

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Bonjour,

Je viens demander conseils ici car j'ai reçu aujourd'hui un courrier du ministère publique me demandant de payer 60 € pour abandonner les charges qui pèses contre moi c'est à dire : Excès de vitesse le 07-05-2014.

C'est une amande que j'avais reçu de la police m'indiquant que je dépassé la limite de vitesse 51 km/h au lieu de 50 km/h.

J'ai bien sur payé cette amande de 50 € même si je trouvais que pour 1 km/h c'était un peu abusé mais bon... Et la aujourd'hui le ministère publique veut que je paye 60 € ou ils abandonnent la poursuite car ils estiment qu'après examen de mon dossier il existe des charges suffisantes pour me poursuivre.

Pour 1km/h je devrais vraiment devoir payer 110 €? ( 50€+60€ ).

homme


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Bonjour,

Moi, c'est 71 km/h au lieu de 70, lol.

Ceci dit: Vous avez eu une amende, certes.

Vous recevez donc un PV, avec une proposition de paiement.
Le document qu'ils vous envoient est une proposition de paiement à l'amiable. Sous entendu que le ministère public n'a pas que cela à foutre d'amener tous les contribuables au Tribunal.

Toutefois, le paiement de cette somme n'annule en rien le fait que le ministère public peut vous attaquer.
Payer la proposition à l'amiable n'implique JAMAIS que les charges contre vous sont abandonnées.

C'est comme lorsqu'une personne porte plainte, puis enlève sa plainte.
Ben une fois actée, le Ministère public peut attaquer si cela lui chante, même si la plainte est retirée.

Maintenant, énormément de PV restent sans suite...
Mais si ils décident, juste pour rire hein, de vous assigner au Tribunal, vous risquez de devoir payer beaucoup plus.

Ils jouent sur la peur des gens... qui paient alors, par peur de...

Rappelez-vous, suite aux dernières élections, un assesseurs a été convoqué au Tribunal pour un retard de 5 minutes !!!
Et sera condamné ( Suspension du prononcé, mais quand même ).

homme


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Posté :

Tu te trompes Amarante. Le paiement des 50 euros constitue une transaction pénale qui met fin aux poursuites.

En outre, un excès de vitesse d'un km.h n'est pas un excès de vitesse d'un KM/h mais de 10km/h.

En effet, il s'agit d'une vitesse corrigée.

Celui qui roule à 51km/h vitesse corrigée roule en réalité à 61km/h.

Il faut arrêter de dire "c'est pas à 1km/h près ! " sinon quoi? on laisse une latitude supplémentaire de 10 ?

On pourrait alors rouler tranquille à 50 devant l'école des enfants?

La latitude de 10km/h actuelle est déjà bien suffisante.


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Posté :

Pour la Belgique c'est 6 km/h ou 6% au-delà de 100 km/h et non 10 km/h j'ai été pris à 57 au lieu de 50 avec vitesse corrigée 51 km/h.

homme


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Posté :

dura lex sed lex

homme


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Posté :

@ Trajan: Oui et non,

la "proposition de perception immédiate" vient de la police afin de techniquement stopper la procédure.

la "transaction", vient, elle, du Parquet du Procureur du Roi en vue de ne pas poursuivre au Tribunal du Travail.

l'"amende", c'est ce qu'on doit payer après avoir été condamné par le Tribunal de Police.

Dans ce cas précis donc, elle a payé la perception immédiate ( pour l'excès de vitesse ) et la Transaction ( Pour ne pas aller au Tribunal ). Ce qui techniquement est impossible.

En effet, notons que normalement, le montant de la "Transaction" est effectivement de 10 euros plus cher si on vous a fait une "proposition de perception immédiate" et que vous ne l'AVEZ PAS payée.
Sinon, elle est identique...

Payer la perception immédiate, ne stoppe pas techniquement automatiquement les poursuites.
cette dernière vient de la police...

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