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> pension de divorcée

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femme


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Bonjour,

cette question pour une amie qui n'a pas internet.

Son mari était diplomate , ils étaient divorcés depuis 2006, elle percevait une pension d'épouse divorcée calculée au prorata des années pendant lesquelles ils étaient mariés plus une petite somme pour son travail personnel avant leur mariage.
Il est décédé en ce début d'année, il avait sa pension de l'ossom plus une pension du secteur public pour les années pendant lesquelles il avait enseigné en Belgique avant d'être marié. Voici la question, a-t-elle droit suite à son décès à un pourcentage de cette pension du secteur public? Je précise qu'ils n'étaient ni l'un ni l'autre remariés.

Merci de vos "éclairages" sourire

homme


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Bonjour,

Pour moi c'est oui. On m'a posé la même question récemment.

Mais la pension sera limitée dans le temps (autant d'années de pension alimentaire que d'années de mariage).

Il y a une prescription d'un an après le décès. Il faut qu'elle se manifeste auprès du notaire qui s'occupe de la succession.
Votre amie sera considérée comme un "passif" à la succession.

femme


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Merci beaucoup pour votre réponse Astre radieux et belle journée sourire

homme


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J'ai trouvé plus con !

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Bonjour,

Et bien justement, moi je n'en suis pas du tout sur...

Une contribution alimentaire entre époux, c'est du vivant... Un accord amiable ou pas, transcrit dans un jugement, et liant les deux personnes,... mais ne mêlant pas de tiers.

En cas de décès, rappelons que votre amie est divorcée et pas veuve, il n'y a plus aucun lien entre les personnes évidemment...
Et les tiers, comme l'ONP ou tout autre organisme, ne sont liés en rien avec l'ex-conjoint, comme ils le seraient pour une veuve.

Rappelons que des divorcés deviennent des étrangers l'un pour l'autre.

Quant à se mettre dans la succession, j'ai aussi un doute.
En effet, il n'y a pas de dettes !!! Juste un accord de verser, en fonction de ses revenus, une contribution à son ex-époux/épouse afin de lui permettre une vie équivalente à celle durant le mariage...

Etant décédé... il n'y a plus de "revenus"...

Selon moi hein...

femme


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Bonsoir Amarante,

en fait, je pensais à la pension de réversion mais il n'y avait pas de pension alimentaire les biens partagés étaient sensés être suffisants, finalement, mon amie a téléphoné au SDPSP et on lui répondu qu'en effet elle aurait droit à un pourcentage de cette pension , maintenant, wait and see, en l'absence de pension alimentaire, je commence à douter, je vous tiens au courant .
Merci sourire

homme


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Je vous assure, Amarante, que je ne raconte pas des conneries.

La pension alimentaire prend effectivement fin au décès mais le créancier peut malgré tout demander une part de l'héritage (ce qu'il aurait dû toucher si le débiteur était toujours en vie). Il a un an après le décès pour se manifester.

http://www.notaire.be/divorce-separation/le-divorce-pour-desunion-irremediable/la-pension-alimentaire/fin-de-la-pension

Article 301 paragraphe 10 du code civil:
" § 10. La pension n'est plus due au décès du débiteur, mais le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions prévues à l'article [3 205bis, § 1er et §§ 3 à 6 ]3."

Article 205bis du code civil:
" § 1. La succession de l'époux prémourant, même séparé de corps, doit des aliments au survivant si celui-ci est dans le besoin au moment du décès.

§ 3. La pension alimentaire est une charge de la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres n'y suffise point.

§ 4. Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension.

§ 5. Le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès.

§ 6. La succession est dispensée de l'obligation visée aux §§ 1er et 2 si le demandeur est indigne de venir à cette succession, sans distinction selon qu'il est ou non effectivement appelé à cette succession."

Je ne suis pas juriste mais j'imagine que l'état de besoin peut-être subjectif...

femme


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Posté :

coucou tous les 2 clin d´œil

il n'y avait pas de pension alimentaire donc... ???

homme


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Posté :

Ha, il n'y avait pas de pension alimentaire?

Dans ce cas, Amarante a raison. Il n'y aura rien pour votre amie au niveau héritage.
Pour les pensions de retraite c'est toujours plus compliqué. À voir avec eux. sourire

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