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> Prescription d'un dossier en Justice (correctionnel)

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Posté :



Bonjour,

Je suis concerné par un dossier se trouvant en Justice et pour lequel je n'ai pas encore été convoqué devant un Juge, mes questions sont les suivantes:

Existe-t-il une prescription lorsque l'on se présente devant le Juge (pour la première fois) plus de cinq ans après les faits (relevants du Correctionnel en Belgique)?

S'il y a prescription dans ce cas, le jugement signifie quoi exactement ? S'il y a parties civiles, que peuvent-elles espérer réclamer pratiquement?

Merci pour votre temps et votre aide,
ZIP


homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Il faudrait voir avec un avocat qualifié quels sont les actes interruptifs de la prescription, et s'il y en a eu dans votre dossier.
Ces actes, en cours de procédure, font que le compteur de la prescription retombe et repart à zéro.


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Posté :

Re,

Oui, merci pour la réponse, je n'avais pas mentionné que l'hypothèse était qu'il n'y avait pas eu d'actes interruptifs durant la procédure ->

Est-ce que la date de départ du compteur de prescription est alors la date des faits poursuivis, la date de fin de l'instruction, la date de constitution de partie civile ou autre ?

Merci et désolé pour le manque de précision.
ZIP


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Bon jour !

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Posté :

Bonsoir,
Brol t'a très bien conseillé. J'ai justement un avocat à côté de moi et lui ai posé la question, mais il n'est pas spécialisé dans cette branche.
Les actes interruptifs de la prescription (de cinq ans) peuvent la porter à dix ans, mais il faut connaître le dossier à fond pour pouvoir te conseiller efficacement.
File chez ton avocat.
Bonne soirée sourire


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Bon jour !

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(la date des faits. Mais une simple apostille demandant la transmission d'une pièce vaut interruption. Voir un pénaliste).


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Posté :

okedoke, merci beaucoup à Brolskoff et à toi Berangere, cela s'éclaircit déjà énormément.
Les pénalistes que j'ai rencontrés n'ont pas été spécialement loquaces à ce propos, d'où mes recherches sur les forums...

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