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> Règlement collectif de dettes

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Posté :

Bonjour
J'ai une question:
Lorsqu'une personne est radiee d'une médiation de dette, peut elle se réinscrire 2 ans plus tard dans un autre règlement collectif de dette?

Cordialement

homme


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Hout-si-Plout

Messages : 26722
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Posté :

Le délai d'attente est de 5 ans

femme


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Deerlijk
50 ans

Messages : 37
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Posté :

Bonjour,
Je constate que nos deux médiations ne sont pas conforme à la loi, article 1675/10 alinéa4,pas respecté,de ce fait les plans ayants été homologués les juges n'ont pas respecter l'article 159 de la constitution.Comment faire valoir nos droits puisque nous n'avons pas droit au pro-déo et devons nous défendre seul face à une avocate et deux juges.
Merci de votre future aide.

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