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> Renoncer à un héritage

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femme


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40 ans

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Posté :

Bonsoir,

Mon grand-père est décédé il y a 3 semaines, nous (les majeurs)avons renoncé à l'héritage car il y a des dettes. Pour les mineurs, mon fils entre autre, nous avons dû introduire une requête auprès de la justice de paix et nous allons être présentés devant le juge en chambre du conseil... Je suppose que c'est la procédure habituelle.

En ce qui concerne les factures (pompes funèbres, hopital et home) il parait que nous sommes obligés de les acquitter même si nous renoncons. Il y a encore de l'argent sur le compte de mon grand-père pour payer ces factures, mais la banque exige un acte d'hérédité. Nous avons peur qu'en présentant cet acte, cela soit perçu comme un non-renoncement à la succession.

Merci de m'aider dans mes recherches.
Mélanie

homme


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45 ans

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Posté :

Vous ne pourrez pas obtenir un acte d'hérédité fait par un notaire ou par le Bureau de l'Enregistrement si vous avez renoncé à la succession.

Seul un héritier peut obtenir cet acte.

Dans la plupart des cas, les banques acceptent de payer ce genre de factures avec l'argent qui se trouve sur le compte du défunt. Si la banque refuse, ce qui est votre cas, vous devrez alors utiliser votre propre argent pour payer ces factures qui relèvent d'"obligations alimentaires" (code civil).

La renonciation à succession n'entre pas en ligne de compte pour ce genre de dettes.



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Posté :

désolée de vous contredire mais seules les factures des hôpitaux sont reconnues comme une obligation alimentaire les factures des pompes funèbres si vous n'avez rien signé incombe à la commune du décès mais c'est eux qui choisisse les funérailles


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Bon jour !

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Posté :

Bonjour, j'ai lu un article de Test-Achats disant que les frais funéraires sont à charge de la succession et que l'héritier doit les payer même s'il refuse la succession (en cas d'enfants et de parents).
Ces frais relèvent de l'obligation alimentaire entre enfants et parents. Mais vous ne devrez pas les payer si vos ressources sont insuffisantes.
J'ai retrouvé le lien, voilà : (mais je ne sais pas si vous y avez accès sans être membre ?)
http://www.test-achats.be/20061101/a-votre-service-Attach_s409903.pdf

femme


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Posté :

c'est tout à fait juste Bé clien d´œil

SAUF que :
si la famille sait d'avance qu'elle ne pourra faire face au coût des pompes funèbres (soit parce que le défunt n' avait pas d'argent ou qu'elle même n'en a pas)
elle DOIT prendre contact avec l'administration communale ou cpas du défunt en vue d'organiser des funérailles d'indigent
la moindre des choses c'est d'avertir l'EPF au moment du décès afin qu'il puisse soit trouver un arrangement financier avec la famille ou qu'il prenne contact avec les services concernés

femme


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Posté :

d'autre part les factures établies au nom du défunt peuvent être déposées à sa banque, celle-ci payera à concurrence du montant disponible sur le compte évidement

un certificat d'hérédité n'est pas un certificat de succession! il sert juste à prouver le lien de parentée avec le défunt, sont coût est de 152euros


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Bon jour !

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Posté :

Mais voilà notre experte intersidérale bisou
Dis, la Belle, sur un extrait d'acte de naissance, n'est-il pas déjà indiqué que tu es fille de Truc et de Machin ?
Evidemment, ils préfèrent que nous payions 152 euros ?
Douce journée à toi sourire

femme


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Posté :

clien d´œil

oui un extrait d'acte de naissance mentionne que tu es l'enfant de truc et machin....ça n'indique pas de qui eux même sont issus, les oncles,tantes,cousins,cousines...

ce certificat attestant de l'hérédité est rédigé par un notaire d'où son coût


@ OUF: c'est bien facile de se retrancher derrière le "on n a pas signer de bon de commande" de commander pleins de prestations et services en se disant " je m'en fiche,je n'ai rien signé,je ne payerais pas"
a t'on idée de commander une mercedes si on n a pas de quoi se payer un tricycle?

alors oui l'EPF est sensé faire signer un bon de commande et faire payer un accompte, je suis bien d accord il ne le fait généralement pas parce que ça choque les gens...ils ont une nette tendance à oublier que c'est un commerce comme un autre.....
résultat les EPF en ont marre de se faire avoir et demandent que certains posts soient directement facturé à la famille frais tels que concession, avis nécro,réception,incinération,culte etc




L'obligation alimentaire reprend les derniers secours et les funérailles et n'ont absolument rien avoir avec l'acceptation ou non de la succession




homme


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45 ans

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Posté :

@ Labellovaness

Je ne sais pas si vous êtes Belge ou pas, mais en Belgique, il y a possibilité d'obtenir gratuitement ce certificat d'hérédité en s'adressant au Bureau de l'Enregistrement.

Il y a cependant des conditions : il ne faut pas qu'il y ait de testament, pas d'héritiers frappés d'incapacité, etc...

femme


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Posté :

Bonjour Docgénecot
Je suis Belge et pompes funèbres... je n'ai jamais entendu que l'on puisse obtenir ce certificat gratuitement...

à l'enregistrement suite à la déclaration de succession?


pourriez-vous m'indiquer d'où vous tenez cette information svp?

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