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> Renonciation de succession pour mes enfants mineurs

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Bonjour à tous,

Mon père est décédé en novembre 2013. Ma soeur et moi (seules héritières) avons directement renoncé à la succession sachant notre géniteur criblé de dettes. circonspect

Lors de cette démarche nous avons posé la question au tribunal concernant nos enfants qui sont tous mineurs. On nous a répondu qu'ils étaient intouchables jusqu'à leur majorité et que nous avions le temps de faire les démarches.

Lundi, ma soeur et moi avons reçu un courrier de l'ONEM qui réclame des indemnités que mon père aurait trop perçu par le passé. Ils expliquent que puisque ma soeur et moi avons renoncé à l'héritage, et pas les enfants, ils vont se retourner vers les enfants (mineurs!). J'ai appelé l'ONEM pour mettre les choses au clair, et on m'a répondu que puisqu'ils étaient mineurs, ils allaient venir chercher l'argent chez les parents (donc moi, ma soeur et nos conjoints respectifs) à moins que l'on ne présente un document de renonciation pour les enfants aussi.

Après investigation on nous explique que l'on doit envoyer un courrier chez le Juge de Paix pour demander l'autorisation de refuser l'héritage pour nos enfants. Il est clair que nous allons entamer cette procédure au plus vite, mais nous vivons dans le brabant flamand et je n'ai aucune idée de comment formuler ce genre de requête en flamand que je maîtrise plutôt bien pourtant.

J'ai deux questions...

1) Quelqu'un sait-il comment formuler une telle demande de la manière la plus complète?
2) Est-il normal que l'on réclame cet argent à mes enfants alors qu'ils sont mineurs et que nous avons, nous adultes, renoncé à l'héritage? Le délai donné par l'ONEM est initialement d'un mois. On m'a accordé une rallonge mais j'ai peur que la procédure prenne plus de temps que le délai.

D'avance merci pour votre attention et vos éventuels et bienvenus conseils!

homme


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Flemalle
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Bonjour Ylhane,

si tu n'est pas trop loin de Landen, je pense que tu peu t'adresser à un avocat ou un notaire de cette ville qui te rédigera ta demande en
" bon néerlandais "

Ou, n'as tu pas un voisin bilingue de confiance.

Cordialement

Eric


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Je cherche effectivement même un exemple en français car j'ai dans mon entourage assez de personnes parfaitement billingue mais pas forcément avec les connaissances juridiques nécessaires pour que le document soit le plus complet possible.

Merci toutefois pour ton aide. sourire

homme


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Flemalle
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Dans ce cas Ylhane, inspire toi de ça:

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/lettre-de-refus-de-succession-3718.html

Cordialement

Eric

homme


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si je n'arrive pas trop tard je peux vous recommander une amie douée dans ce domaine administratif, si ok me contacter en MP

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